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  NEWSLETTER du 15 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  SociĂŠtĂŠ à la tĂŞte d’un petit groupe : obligation de dĂŠsigner un commissaire aux comptes
   
  Une sociĂŠtĂŠ française Ă  la tĂŞte d’un petit groupe et elle-mĂŞme contrĂ´lĂŠe par une sociĂŠtĂŠ ĂŠtrangère dotĂŠe d’un contrĂ´leur lĂŠgal n’est pas tenue de dĂŠsigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dĂŠpasse les seuils " 2/4/25 ".

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  ConfĂŠrence " ArrĂŞtĂŠ des comptes 2019 - Règles françaises et IFRS " : pour maĂŽtriser les enjeux des clĂ´tures 2019
Le 21 novembre, Salle Pleyel à Paris, la conférence " Arrêté des Comptes - Règles françaises et IFRS " Les Echos Evénements - PwC - Editions Francis Lefebvre présentera toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2019. Ce panorama de l’actualité s’accompagnera de retours d’expérience et d’illustrations de difficultés d’application pratique.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] Entreprise : Comment rĂŠagir en cas de signalement de harcèlement ?
Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Le Belize sort de la liste noire europĂŠenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’Union européenne met une nouvelle fois à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives ramenant à huit le nombre de pays qui y figurent.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Changement de nom de famille pour motif d’ordre affectif
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  OECD issues information exchange rules for no-tax jurisdictions
The OECD has issued guidance for no-tax and nominal-tax jurisdictions on information exchange regarding the substantial activities factor, one of the requirements of the base erosion and profit-shifting project’s minimum standard on harmful tax practices.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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