Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant

Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - Droit de la famille

La Rédaction civile de Lefebvre Dalloz vous propose une analyse de trois décisions à propos : de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leur enfant, de la prescription des créances entre concubins et d’assistance médicale à la procréation.

Affaires - Fusion, scission et APA

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n'est pas possible de limiter l'augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Divorce

Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?

Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres désaccords liquidatifs subsistants, n’avait pas été saisi de la question.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Pergola, auvent, marquise … : les travaux peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %

La doctrine administrative précise que le taux de TVA de 10 % s'applique aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations, telles que les pergolas, sous certaines conditions.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.