Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

 
  NEWSLETTER du 20 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Concurrence
  Soumission à un dĂŠsĂŠquilibre significatif entre les parties et augmentation du prix convenu
   
  Le fait pour un fournisseur d’imposer une augmentation du prix prĂŠcĂŠdemment fixĂŠ en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission Ă  un dĂŠsĂŠquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MDI
 
-
IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  La remise en vigueur d’un POS fait ĂŠchec à la " cristallisation " des règles d’urbanisme du lotissement
La remise en vigueur d’un ancien POS, après annulation du PLU, n’est pas assimilable à une " disposition d’urbanisme nouvelle " inopposable aux demandes de permis de construire lorsque le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Remise gracieuse d’impĂ´ts locaux : nul besoin de l’avis du maire
Inappliquée et de toute façon inutile, la réglementation qui impose de transmettre au maire pour avis préalable toute demande de remise gracieuse en matière d’impôts locaux va être supprimée.

 
 
 
Lire la suite... -
 
-
SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Absence de document unique d’évaluation des risques : pas d’indemnisation du salariĂŠ sans prĂŠjudice
Le salarié qui invoque devant le conseil de prud’hommes un défaut d’établissement par l’employeur du document unique d’évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s’il justifie d’un préjudice.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Le PLFSS pour 2020 rejetĂŠ en bloc par le SĂŠnat en première lecture  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
IMMOBILIER >
 
 
  Le marchĂŠ immobilier rĂŠsidentiel ancien en 5 chiffres-clefs  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
AFFAIRES >
 
 
  Forum des huissiers de justice : Confiance & Performance au programme  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?

   
 
Lire la suite... -
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.

 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique