Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage

Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Successions et donations

Pas de récupération d’aide sociale sur la succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé

Les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée bénéficiaire, assurant un engagement à la fois matériel et affectif.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Affaires - Affiches et enseignes

Extinction des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire : l’application immédiate retoquée

Il résulte d'une décision du Conseil d'Etat que le décret généralisant l'extinction la nuit des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire est entré en vigueur le 7 novembre 2022 et non le 7 octobre, lendemain de sa publication.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine dernière.

Social

[PODCAST] Le ramadan en entreprise

Le 23 mars 2023, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.

Fiscal - Contrôle fiscal

Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes

Lorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit informer le contribuable de la nature des investigations souhaitées mais n'a pas à informer ce dernier de l'éventualité d'une reconstitution des recettes.

Affaires

[PODCAST] L'Europe à la barre #2

Dans ce nouvel épisode de l’Europe à la barre, la Présidence du Conseil des Barreaux européens nous éclaire sur les actualités et priorités du CCBE pour 2023.

Particuliers

[VIDEO] En finir avec l'inflation normative : rencontre avec Françoise Gatel