Summer break

La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 2 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.

Social - Rupture du contrat de travail

Le licenciement prononcé sans respect d’une règle fixée par un guide de gestion RH est valide

L’absence de mention des fautes reprochées à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, en méconnaissance des dispositions du guide des règles de gestion RH de la Poste, qui est un document interne à celle-ci, n’affecte pas la validité du licenciement prononcé.

Immobilier - Publicité foncière

Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l'aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Loi de finances rectificative 2021 : les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées

Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.

Affaires - Concurrence

Une association sans but lucratif peut agir en concurrence déloyale si un tiers capte ses militants

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association démarchant ses militants, peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d'impôt recherche : Bercy procède à d'importants aménagements de sa doctrine

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 juillet 2021, l'administration commente les modifications apportées au CIR par les dernières lois de finances, intègre des définitions issues du manuel de Frascati de 2015 et tire les conséquences de décisions du Conseil d’État.

Immobilier - Vente amiable

Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.

Affaires - Baux

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

Affaires - Sociétés

Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2021

Immobilier

Immobilier dans les stations balnéaires : quel est le littoral le plus abordable ?

Association

[QUIZ] Dons ouvrant droit au régime fiscal du mécénat d’entreprise

Immobilier - Bail d'habitation

L'information du locataire d'habitation en copropriété

Social - Rupture du contrat de travail

Quel régime appliquer à un règlement intérieur modifié sur injonction de l’inspecteur du travail ?

Social

Licenciement pour faute grave : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?

Social

Indemnité de congés payés : quelles rémunérations sont exclues de son calcul ?

Comptable

Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale Expert-comptable

Fiscal

TOP 5 de l'actualité de la semaine (26-07/30-07-2021)