Summer break

La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 6 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.

Affaires - Clauses abusives

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision.

Social - Rupture du contrat de travail

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

À chaque dépense correspond une créance entre époux

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées

Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.

Patrimoine - Successions et donations

Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

Affaires - Droit de propriété

Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après

Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte.

Social - Santé et sécurité au travail

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification. Mais il manque encore un arrêté ministériel pour que cette obligation entre en vigueur.

Fiscal - Impôt sur le revenu

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 possible jusqu'à la mi-décembre 2022

Immobilier - Bail d'habitation

La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée

Fiscal

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2022

Patrimoine

[DOSSIER VIDEOS] 118e Congrès des notaires de France

Fiscal

[DOSSIER PODCASTS] La fiscalité c'est ROCK !

Affaires

[DOSSIER PODCASTS] 15’ pour parler d’Europe