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  NEWSLETTER du 6 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´ts locaux
  Taxe d’habitation : le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux rĂŠsidences principales
   
  Pour l’application de la taxe d’habitation, une personne disposant d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale, qui s’entend en principe du logement de fonction.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Urbanisme commercial : vers un renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une circulaire recommande aux préfets d’exercer pleinement leurs pouvoirs afin d’éviter que la réalisation des projets d’exploitation commerciale entraîne une artificialisation des sols concernés.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  Jurispudence de septembre : sĂŠlection du Conseil d’État
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois de septembre. A relever notamment les décisions des 25 et 28 septembre relatives à la procédure du référé.

 
 
 
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SOCIAL > SĂŠcuritĂŠ sociale
 
 
  La Cipav commet-elle une faute en appelant tardivement des cotisations ?

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Pas d’indemnisation pour le concubin qui n’a fait que contribuer aux dĂŠpenses de la vie courante
Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépenses de la vie courante et n’a aucune créance.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Entreprise : combien vous coĂťterait une fuite de donnĂŠes ?
Les brèches de données sont plus fréquentes qu’on ne le croit. Et leur coût peut s’avérer très élevé lorsque l’incident a exposé des données personnelles ou lorsqu’il est le résultat d’une cyber attaque. Point chiffré avec Amer Owaida, security writer chez ESET, société spécialisée en sécurité informatique pour les entreprises.
 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Magistrature : le concours pour les professionnels en reconversion ouvert !  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?  
 
 
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FISCAL >
 
 
  [Livre blanc] 10 bonnes raisons d’opter pour un logiciel d’audit de TVA  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dossier spĂŠcial : 75e Congrès des experts-comptables  
 
 
Le 75e Congrès de l’Ordre des experts-comptables se déroulera du 30 septembre au 2 octobre prochains sur le thème " Management, Marketing et Marque : l’équation gagnante au service de la relance économique ". L’occasion pour La Quotidienne de rassembler dans un même dossier, mis à jour tout au long du congrès, les informations intéressant la profession.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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