Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition.

Affaires - Informatique et libertés

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure un responsable de traitement doit assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et réparer les dommages causés par une fuite de données.

Patrimoine - Droit international privé

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret

Le décret du 7 février 2024 apporte d’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment en précisant la compétence des consulats, ainsi que les exigences de traduction préalables à la légalisation.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires.

Particuliers

[PODCAST] Réécouter... Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 1

Droit à la prime à la naissance pour un couple d’hommes ayant eu un enfant né par gestation pour autrui aux Etats Unis. Et étendue de la protection liée à la maternité contre le licenciement au regard des mesures préparatoires. Telles sont les jurisprudences abordées dans ce premier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit social ayant trait aux droits liés à la parentalité.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Où s'arrête la loyauté du salarié à l'égard de son employeur ?

Le salarié doit faire preuve de loyauté envers son employeur. Quels risques encourt-il en cas de manquement à cette obligation ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique aux éditions Lefebvre Dalloz.

Comptable

[WEBINAIRE] Experts-comptables : comment développer une stratégie ESG au sein de votre cabinet ?