Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale

Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d'avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l'absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.

Immobilier - Architecte

L’architecte doit respecter la clause de saisine d’un expert avant toute action judiciaire

Si le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que les parties solliciteront l’avis d’un expert avant toute action judiciaire, l’architecte doit respecter cette clause ; à défaut, son action est irrecevable.

Patrimoine - Majeurs protégés

Le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés enfin publié !

Le décret du 2 juillet 2024 tire les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en prévoyant qui peut être désigné en qualité de professionnel qualifié, en application de l’article 512 du Code civil, et comment ce professionnel exerce sa mission.

Affaires - Baux

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Le locataire qui n'a émis que des réserves lors de la demande d'expertise formulée par le bailleur en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ne peut pas se prévaloir d'une suspension ou d'une interruption de la prescription de son action en paiement de l'indemnité.

Patrimoine

[INFOGRAPHIE] Quels sont les chiffres-clés du notariat en France en 2024 ?