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  NEWSLETTER du 14 Mai 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Tenue des assemblĂŠes gĂŠnĂŠrales d’approbation des comptes à huis clos : les prĂŠcisions de l’Ansa
   
  En cas d’assemblĂŠe Ă  huis clos, une SA ne peut pas donner comme seul choix Ă  ses actionnaires le vote par correspondance ou l’envoi d’un pouvoir en blanc. Elle doit aussi leur permettre de voter par mandataire.

 		 
 
 
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MEMENTIS
 
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AFFAIRES >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) - ResponsabilitĂŠ pĂŠnale du dirigeant : " l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer "
La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : " Les experts-comptables travaillent en lien avec les pouvoirs publics pour aider les entreprises "
Charles-René Tandé, président de l’Ordre des experts-comptables, revient sur les dispositifs de soutien à l’économie mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 et fait le point sur la reprise d’activité des cabinets post-confinement.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [Podcast] Coronavirus (Covid-19) : Les Êpreuves du diplĂ´me de comptabilitÊ et de gestion amĂŠnagĂŠes / Episode 2… la FAQ
Dans ce deuxième volet consacrÊ au diplôme de comptabilitÊ et de gestion (DCG) et les nÊcessaires adaptations que la crise sanitaire impose au passage des Êpreuves, Anne Gasnier rÊpond à notre FAQ.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : du nouveau pour l’état d’urgence sanitaire !
Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal et réglementaire pour le dispositif d’état d’urgence sanitaire, notamment pour les établissements recevant du public (ERP). Le point avec Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le dĂŠpĂ´t des actes des sociĂŠtĂŠs peut ĂŞtre effectuĂŠ par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

 		 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  C’est le moment pour l’employeur de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques
Avec le retour des salariés sur les lieux de travail, il est indispensable pour les entreprises d’élaborer ou de mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques. Comment procéder en pratique ?

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  DIP : admission du renvoi s’agissant de la loi applicable à la filiation
L’article 311-14 du Code civil, qui désigne comme loi applicable à la filiation la loi nationale de la mère, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, qui n’exclut pas le renvoi.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  CompatibilitĂŠ du principe du contradictoire avec un rapport d’expertise officieux ĂŠtabli de façon unilatĂŠrale
Dans un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi no 19-13.509) publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise officieux établi de façon unilatérale est compatible avec le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du Code de procédure civile dès lors qu’il a été soumis en cours d’instance à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : urbanisme, vente immobilière, copropriĂŠtĂŠ, famille… les reports de dĂŠlais ajustĂŠs
Les reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Sélection des principaux aménagements en matière d’urbanisme, de vente immobilière, de copropriété et en matière familiale.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Coronavirus (Covid-19) : Les rÊponses en droit social
La rédaction des Editions Francis Lefebvre répond, sous forme de FAQ, aux questions que les employeurs se posent en cette période d’épidémie et de confinement. De nombreuses d’entre elles portent sur le dispositif d’activité partielle.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dossier spĂŠcial Coronavirus (Covid-19)  
 
 
Pas une entreprise n’échappe aux conséquences du Covid-19 et toutes sont confrontées à de nombreuses questions : Comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct ? Sur le plan contractuel, l’épidémie est-elle un événement de force majeure ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en matière d’informations financières ? Quelles sont les conséquences comptables de l’épidémie ? Les personnes mises en quarantaine bénéficient-elles des indemnités journalières sans condition ? Ce dossier spécial - alimenté en temps réel - répond à ces questions.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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