Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les organes collégiaux.

Fiscal

Loi de finances 2022 : retenues à la source

La loi de finances pour 2022 aménage certaines retenues à la source. Ainsi, pour les non-domiciliés, la retenue à la source sur les revenus non salariaux est mise en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de restitution des retenues à la source sur certains revenus est mis en place. M. Daniel Gutmann revient en détail sur ces aménagements.

Social - Santé et sécurité au travail

Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?

7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

Patrimoine - Successions et donations

La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Valérie Drezet-Humez

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Valérie Drezet-Humez, Cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France, cheffe faisant fonction de la Représentation régionale à Marseille.

Social - Emploi/Chômage

[DOSSIER SPECIAL] Activité partielle

Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous avons consacrés à l'activité partielle dans La Quotidienne.