Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue

Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

Affaires - Commissaire aux comptes

Nullité de l'assemblée faute de désignation d'un auditeur de durabilité : précisions de la CNCC

La nullité des assemblées est encourue faute de désignation d'un commissaire aux comptes, qu'il s'agisse d'une mission de certification des comptes ou des informations de durabilité. La disposition prévoyant cette nullité ne s'applique pas à l'organismes tiers indépendant.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Loi de finances pour 2025 : une réduction de l'assiette du crédit d'impôt recherche mais également des reconductions

Plusieurs articles de la loi de finances pour 2025 modifient le crédit d'impôt recherche (CIR), afin notamment de tirer les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l'Inspection générale des finances en mars 2024.

Social - Emploi/Chômage

L’activité partielle de longue durée rebond : un nouvel outil pour les baisses d’activité durables

La loi de finances pour 2025 institue un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé " activité partielle de longue durée rebond ".

Affaires - Divers

Retour sur sept ans de contrôles de l’Agence française anticorruption

Mes B. Cazeneuve et A. Coviaux dressent un bilan des contrôles de l’AFA. L’occasion de revenir sur les méthodes de contrôle et les attentes de l’Agence en matière de dispositif anticorruption.

Social

Lefebvre Dalloz vous attend au salon Solutions RH à Paris

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rôle du parquet civil en droit de la famille à l’aune des évolutions sociétales

Lors de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisée par le CNB, qui s'est tenue les 30 et 31 janvier 2025, Laurence Roques, membre du Conseil national des barreaux et avocate au barreau du Val-de-Marne, nous éclaire sur le rôle du parquet civil en droit de la famille et notamment sur l'usage des guides de bonnes pratiques, le recours aux Mard et leurs incidences sur la relation magistrat-avocat.