Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l'existence d'une plus-value

Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.

Affaires - Démarchage

Reproduire la loi dans un contrat hors établissement ne suffit pas pour écarter la nullité

La confirmation d’un contrat hors établissement nul pour non-respect du formalisme légal ne peut pas être déduite du fait que le consommateur en a accepté sans réserve l’exécution et que les exigences légales étaient rappelées dans le contrat.

Social - Social

La preuve d'une faute à partir de documents issus d'une messagerie personnelle est-elle licite ?

Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu'ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l'employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence.

Particuliers

[VIDEO] Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles faire appel aux commissaires de justice ?

Face à la diversité de leurs missions, à la complexification de la réglementation et à la contraction de leurs moyens, les collectivités territoriales peuvent compter sur les commissaires de justice. Professionnels de terrain, ils sont un vrai " couteau suisse " juridique. Rencontre avec Erwan Royer, directeur éditorial chez Lefebvre Dalloz, sur le Congrès des commissaires de justice des 12 et 13 décembre dernier à Paris

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Sexisme diffus et harcèlement d’ambiance : employeurs êtes-vous en règle ?

Dans un contexte où la jurisprudence se durcit, découvrez comment un climat de travail sexiste peut conduire à des sanctions sévères pour les employeurs négligents. Sophie André, journaliste juridique en Droit social chez Lefebvre Dalloz, décrypte, pour vous, une décision récente des juges du fond qui vise le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.