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  NEWSLETTER du 3 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  TĂŠlĂŠtravail : extension de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
   
  Etendu par arrĂŞtĂŠ du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable Ă  tous les employeurs et salariĂŠs compris dans son champ d’application, sous une rĂŠserve relative au remboursement des frais.

 		 
 
 
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MS
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Covid-19 et loyers commerciaux : un juge du fond admet la perte du local louĂŠ
Un juge du fond applique les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l’occasion du premier confinement. Le jeu de l’exception d’inexécution pour défaut de délivrance est, en revanche, à nouveau écarté.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Podcast] Vigilance, ĂŠpisode 2
Dans le second épisode de notre podcast dédié à l’actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur l’affaire Booking.com, le futur parquet européen, une plainte visant plusieurs multinationales accusées de participer au travail forcé des Ouïghours en Chine et un arrêt récent de la Cour de cassation s’intéressant à la politique cadeaux d’une banque.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  DĂŠclaration des revenus de 2020 : Bercy accompagne les tĂŠlĂŠtravailleurs
Dans une foire aux questions comprenant de nombreux exemples, l’administration revient sur le traitement fiscal des frais engagés et des allocations perçues par les salariés au titre du télétravail à la suite des mesures prises pour 2020.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcĂŠe, les dĂŠlais spĂŠciaux pour prĂŠempter sont inopposables
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Il faut dĂŠclarer les comptes dans les banques en lignes installĂŠes à l’étranger !
L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.
 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (27-04/30-04-2021)  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Les règles des plans et remises Urssaf sont fixĂŠes  
 
 
Les conditions des plans d’apurement des dettes covid et des remises ont été précisées (décret 2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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