L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ?
La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.
Pour vous éclairer, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 25 octobre en présentiel ou connectés en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape.
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