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  NEWSLETTER du 4 FĂŠvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  " Transco ", aide à la reconversion collective et locale des salariĂŠs, est lancĂŠ
   
  Permettre aux salariĂŠs dont l’emploi est fragilisĂŠ d’être formĂŠ Ă  un mĂŠtier porteur au sein mĂŞme de leur territoire, tel est l’objet de " Transco ". Une instruction ministĂŠrielle dĂŠtaille les contours de ce nouveau dispositif.

 		 
 
 
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MFMS
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Le juge dĂŠnature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise " tous mes biens " alors que le texte fait état de " mes biens " dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL >
 
 
  SĂŠlection de jurisprudence en matière de taxe sur les salaires
Dans ce panorama de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts rendus en matière de taxe sur les salaires.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] DrĂ´le de droit… LibertĂŠ d’expression des salariĂŠ(e)s et rĂŠseaux sociaux
Jacky en a marre, l’ambiance au travail lui est plus que pesante. Elle décide de raconter son ressenti sur Facebook. Les commentaires pleuvent : "ptits cons", "hyène"… Quelques semaines plus tard, Jacky est licenciée pour faute grave pour dénigrement de l’entreprise auprès des résidents et sur internet. Comment faire la part entre liberté d’expression des salarié(e)s, et devoir de loyauté envers l’employeur ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une secrétaire administrative et son employeur, une résidence privée pour personnes âgées. Langage fleuri et noms d’oiseaux en perspective !

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Un pacte d’actionnaires conclu pour la durĂŠe de la sociĂŠtĂŠ est à durĂŠe dĂŠterminĂŠe
Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Frais de repas pris sur le lieu de travail : lĂŠgère revalorisation en 2021
En 2021 la limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,15 € (au lieu de 14,10 €).
 		 
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠnoncer un contrat frais de santĂŠ est plus facile  
 
 
Résilier le contrat de couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité après la première année de souscription est devenu possible (décret 2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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