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  NEWSLETTER du 16 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  Transfert de siège dans l’UE : l’incidence de la cessation d’assujettissement à l’IS
   
  Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l’UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l’assujettissement de la sociĂŠtĂŠ Ă  l’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs en France entraĂŽne les consĂŠquences d’une cessation d’entreprise.

 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Un contrat de franchise annulĂŠ pour erreur du franchisĂŠ sur la rentabilitĂŠ de l’activitĂŠ
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : AĂŠration et ventilation des lieux de travail
Le ministère du travail précise les règles d’aération et de ventilation à suivre en cas de canicule dans le contexte actuel de l’épidémie de coronavirus.

 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Appropriation de parties communes : il peut y avoir des alternatives à la dĂŠmolition de l’ouvrage
Quand un copropriÊtaire rÊalise des travaux sur des parties communes dont il a la jouissance privative, les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandÊ, si la gravitÊ des manquements justifie la dÊmolition totale des ouvrages irrÊgulièrement rÊalisÊs.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] La crise sanitaire a-t-elle rapprochĂŠ avocats et magistrats ?
Pendant la période de crise sanitaire, avocats et magistrats ont été amenés à travailler de concert pour pallier le manque de consignes claires des pouvoirs publics. Une situation dénoncée par Olivier Cousi - bâtonnier de Paris - qui estime toutefois, in fine, que la collaboration entre les deux professions s’est déroulée dans des conditions " plutôt sympathiques et conviviales ".

 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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