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  NEWSLETTER du 23 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
  Travailleurs handicapĂŠs : l’Agefiph prolonge ses mesures exceptionnelles de soutien à l’emploi
   
  Les aides exceptionnelles de l’Agefiph seront maintenues au moins jusqu’au 30 juin 2021.

 		 
 
 
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NSOC
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  La liste française des Etats et territoires non coopĂŠratifs est actualisĂŠe
La liste des ETNC, qui depuis l’an dernier inclut des États inscrits sur la liste " noire " européenne, vient d’être mise à jour. Les Bahamas et Oman en sont retirés, tandis que la Dominique et les Palaos y sont ajoutés.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  En cas de rĂŠsolution de la vente, la restitution des fruits au vendeur n’est pas prononcĂŠe d’office
Si la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut pas la prononcer d’office, dès lors que le vendeur doit au préalable prouver la mauvaise foi de l’acheteur.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Podcast] Du Darknet aux cyberattaques des hĂ´pitaux – Episodes 1 et 2
Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que ne soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Cybercriminel, darknet, rançongiciels, cryptomonnaie, c’est tout un univers que découvre le grand public et avec lequel la communauté des juristes, des magistrats et des avocats doit se familiariser. Jacques Martinon, magistrat, décrypte cet univers et délivre aux auditeurs ses précieux conseils pour faire face à ces situations.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Vol en retard : pas d’indemnisation si le transporteur prouve un retard infĂŠrieur à 3 heures
Le transporteur d’un vol arrivé avec un retard de presque deux heures à un aéroport qui n’est pas la destination finale prévue doit, pour échapper à l’indemnisation, prouver que le passager a atteint le bon aéroport avec un retard inférieur à trois heures.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (15-03/19-03-2021)  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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