Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?

La campagne déclarative des revenus de 2022 auprès de l'administration fiscale s'est ouverte le 13 avril dernier. Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans leur parcours de déclaration en ligne, les rubriques permettant le calcul de leurs cotisations sociales afin que celles-ci soient transmises à leurs organismes sociaux. Cette obligation s'applique également pour la première fois aux praticiens et auxiliaires médicaux ainsi qu'aux non-salariés agricoles, leurs déclarations sociales - la DS-PAMC et la DRP- ayant été supprimées au 1er janvier 2023.

Affaires - AFF-Dirigeant de société

L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.

Immobilier - Installation classée

Pour accélérer les projets éoliens, la loi Énergies renouvelables agit sur le contentieux

Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.

Fiscal - Plus-values professionnelles

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #14 Invité : Frédéric Donnedieu de Vabres

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quatorzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé chez Arsene, président du Board de Taxand, médiateur certifié et agréé CMAP, agréé par la Cour d'Appel de Paris.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 6

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud LENA, rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette BONNEAULT, stagiaire au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Affaires

[VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022

Interviews de Jean-Michel Sommer, président du jury Jean Carbonnier 2022 et Garance Navarro-Uge, mention spéciale du jury pour sa thèse " L’idée du droit social de Georges Gurvitch. La société comme source de droit. "

Patrimoine

[ENQUETE] Les notaires & la communication digitale : quelles sont vos pratiques ?