TVA à l'importation : les commentaires de Bercy sont en consultation publique

L'administration a mis en consultation publique, jusqu'au 15 avril 2023, ses commentaires du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l'importation à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.

Affaires - Baux

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande.

Immobilier - Schéma de cohérence territoriale

Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

Affaires

[PODCAST] L'Europe à la barre #1

En 2023, la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire. A cette occasion, la DBF et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer un podcast qui donne la parole aux avocates, avocats et experts français sur les textes européens. Animé par Hélène Biais, Directrice des Affaires Publiques de la DBF, ce 1er épisode de " l’Europe à la barre ", a vocation à présenter les différentes instances de représentation de la profession d’avocat au niveau européen.

Social - Travail indépendant

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #2 : pension alimentaire versée à enfant majeur, les conditions