TVA : la directive " taux " est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022. Certaines règles sont d'application immédiate, tandis que d'autres ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2025.

Social - Protection sociale

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.

Affaires

[VIDEO] AG de société : quels non associés sont admis ?

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur les non associés qui peuvent être autorisés à assister aux assemblées générales de SA et de SARL.

Immobilier - Marché privé

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.

Patrimoine - Autorité parentale

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.

Affaires

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Saskia Bricmont

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Saskia Bricmont, eurodéputée belge au Parlement européen.

Fiscal

[PODCAST] Réécouter... La fiscalité, c'est ROCK ! #1 Invité : Bernard Bacci

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce premier épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi.