TVA : précisions administratives sur la taxation en France des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE

Depuis le 1er janvier 2024, la location d'un bien meuble corporel par un preneur non assujetti établi hors de l'UE est taxable en France, si le bien loué y est effectivement utilisé. L'administration met à jour ses commentaires sur ce point.

Affaires - Règlement du prix

Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.

Social - Travail indépendant

L'Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries

Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues en Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d'activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.

Particuliers

[PODCAST] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 3, partie 2] : L’art de légiférer

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la volonté de Jean Carbonnier de ne pas heurter une partie de l’opinion, de son souci de ne pas aller trop loin dans ses réformes, de son art du compromis, de sa volonté de proposer un pluralisme de solutions, mais aussi de la façon dont la belle mécanique s’est finalement grippée en 1975, à l’occasion de la réforme du divorce.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?

La loi du 22 avril 2024 a changé la donne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Quels sont les nouveaux droits du salarié ? La réponse dans cette vidéo préparée par la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, assortie d’un exemple pour mieux comprendre.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : Les entreprises doivent se préparer au risque de cyberattaques !