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  NEWSLETTER du 10 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  JugĂŠ conforme, le barème " Macron " peut ĂŞtre ĂŠcartĂŠ au cas par cas
   
  Première cour d’appel Ă  statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème " Macron " conforme aux textes internationaux, mais admet la possibilitĂŠ pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salariĂŠ, s’il n’assure pas Ă  ce dernier une indemnisation adĂŠquate.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portĂŠe du choix
Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur " toute question concernant la succession " et non plus " toute succession ".

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Faute pĂŠnale intentionnelle du dirigeant : un acte dont il doit assumer seul les consĂŠquences
La faute pÊnale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence dÊtachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les consÊquences.

 		 
 
 
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  PLF 2020 : le rĂŠgime d’étalement des indemnitĂŠs de dĂŠpart à la retraite serait supprimĂŠ
Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l’étalement " vers l’avant " à compter de l’imposition des revenus de 2020.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  Au coeur du droit immobilier : La fin annoncĂŠe de la possibilitĂŠ pour les constructeurs et assureurs de se prĂŠvaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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