Un décret daté du 29 janvier 2021 est venu compléter et préciser l’article 9 du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) voté en décembre 2020 sur l’exonération et d’aide au paiement des cotisations patronales et salariales au titre des années 2020 et 2021. Ainsi, l’article 9 prévoit une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés ayant été fermés administrativement ou bien ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Le dispositif prend la forme d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaires.
L’article 9 prévoit aussi une aide pour les cotisations restantes. Cette aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 et 2021 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
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