A l’Assemblée nationale, le projet de loi de finance rectificatif 4 s’est terminé mardi 10 novembre dans la nuit. Le Gouvernement a, à nouveau, retenu très peu de propositions d’amendements.
Sur les loyers, le Gouvernement semble notre revendication d’élargir le taux du crédit d’impôt pour les bailleurs et ainsi en faire une mesure réellement incitative. Nous demandons 50% minimum de crédit d’impôt.
Sur la prise en charge des pertes d’exploitations, les députés de tous les groupes ont défendu un amendement visant à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance et proposer que le produit de la taxe soit mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD. Le Gouvernement a tout rejeté et préfère rappeler l’accord du 30 octobre avec la FFA.
Les assureurs membres s’engagent à s’inscrire dans le dispositif d’abandon d’un mois de loyer au bénéfice des bailleurs et s’engagent également à maintenir les contrats d’assurance pour des entreprises fermées par décision administrative qui présenteraient des défauts de paiement du fait d’un manque de trésorerie.
Sur l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement considère que le fonds de solidarité vient compenser ce versement.
Le texte va être examiné par le Sénat lundi 16 novembre, l’UMIH y fera défendre à nouveau ses amendements en faveur des CHRD.
