PPL meublé de tourisme : Un texte qui restaure des conditions de concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du tourisme

Lundi 28 octobre, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour l’UMIH c’est une avancée significative pour restaurer des conditions de concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du tourisme.

Pour Véronique Siegel, présidente UMIH hôtellerie « les parlementaires et le gouvernement ont saisi l’urgence de la situation. Ce texte constitue une réponse équilibrée aux besoins de nos concitoyens et aux impératifs économiques du secteur de l’hôtellerie. Les locations touristiques de courte durée font partie de l’offre touristique et doivent être soumis à un cadre fiscal équivalent et respecter des obligations pour assurer les mêmes conditions de sécurité pour les touristes.»

Parmi les points retenus dans le texte final  :

• La généralisation du numéro d’enregistrement décorrélée du changement d’usage
• La réduction de la niche fiscale
• Le renforcement des sanctions en cas d’infractions à la réglementation et de non-respect des procédures
• La faculté pour les maires d’abaisser le seuil de location de 120 à 90 jours pour les résidences principales
• L’obligation pour le loueur déclarant de fournir des justificatifs de propriété

Dernière étape les votes officiels de la Loi à l'Assemblée nationale et au Sénat semaine du 4 novembre.

Pour accepter le paiement en titres Edenred Ticket Restaurant® et garantir leur remboursement, vous devez vous affilier au réseau directement en ligne.

3 raisons pour rejoindre le leader du marché : 

- Accédez à 2.5M d’utilisateurs prêts à dépenser chez vous tous les jours 

-Développez votre chiffre d’affaires : 64% des consommateurs Ticket Restaurant® choisissent un restaurant car il accepte le Ticket Restaurant

-Fidélisez vos clients : 82% des utilisateurs Ticket Restaurant® reviennent régulièrement dans le même établissement

Vous aurez besoin de votre SIRET, de votre RIB et de votre Kbis pour complétez les étapes avec les informations demandées (activation de votre Espace partenaire, validation des CGA, ajout de vos coordonnées bancaires etc.).

Après avoir effectué les deux étapes requises, vous pourrez vous faire rembourser les transactions et remises Ticket Restaurant® (remboursement uniquement par virement).

Le mardi 5 novembre à de 10h à 11h se tiendra un nouveau webinaire à destination des professionnels HCR avec NOTEL

Le thème Webinaire Notel sur les plus-values de cession le 5 novembre à 10 h et il sera animé par Me Sébastien MAURETTE, membre de Notel.

UMIH et Notel ont signé un partenariat en 2019 dans le but d’améliorer les services rendus aux chefs d’entreprise du secteur CHRD lors de l’achat, la vente, la transmission ou encore la négociation. Notel est un réseau de notaires au service de l’hôtellerie-restauration. Il accompagne les chefs d'entreprise du secteur lors de l’achat, la vente, la transmission ou encore la négociation. Sa connaissance du monde hôtelier permet aussi de mettre en relation des vendeurs avec de potentiels acquéreurs.