Un abus de minorit nautorise pas labai ssement de la majorit statutaire requise

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NEWSLETTER du 25 Janvier 2018

	AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
	Un abus deÂ minoritĂŠ nâautorise pas lâabaissement deÂ laÂ majoritĂŠ statutaire requise

Quand bien mĂŞme le refus de dĂŠsigner le reprĂŠsentant dâune indivision Ă lâassemblĂŠe dâune sociĂŠtĂŠ civile constituerait un abus de minoritĂŠ, un tel abus ne permetÂ pas dâadopter une dĂŠcision collective en passant outre les rĂ¨gles de majoritĂŠ prĂŠvues par les statuts.

COMPTABLE > ComptabilitĂŠ et fiscalitĂŠ

Entreprises industriellesÂ etÂ commercialesÂ : lâANC publie sonÂ recueil desÂ normes comptables franĂ§aises 2018
LâANC vient de publier la nouvelle version de son recueil des normes comptables, en vigueur au 1erÂ janvier 2018. Il rassemble lâensemble des textes applicables aux comptes annuels des entreprises industriellesÂ etÂ commerciales, Ă jour des derniers rĂ¨glements ayant modifiĂŠ le PCG.

FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux

Signification dâunÂ redressement parÂ huissier rĂŠguliĂ¨re malgrĂŠ lâabsence deÂ mentions obligatoires
Le non-respect des articles du Code de procĂŠdure civile rĂŠgissant une signification par huissier est sans incidence sur lâinterruption de la prescription du droit de reprise si la date de signification est bien ĂŠtablie.

SOCIAL > Cessation du contrat de travail

Dans lâignorance deÂ sesÂ futures missions, leÂ salariĂŠ peut prendre acte deÂ laÂ rupture
Lâemployeur qui, dans une pĂŠriode de changements dans lâentreprise, laisse le salariĂŠ dans lâexpectative sur la nature de ses missionsÂ etÂ nâapporte aucune rĂŠponse concrĂ¨te Ă ses demandes manque gravement Ă ses obligations. Le salariĂŠ est fondĂŠ Ă prendre acte de la rupture.

IMMOBILIER > Financement de l'immobilier

Pas deÂ faute deÂ laÂ banque ayant proposĂŠ Ă Â lâemprunteur uneÂ assurance adaptĂŠe
Un emprunteur ne peut reprocher Ă la banque dâavoir manquĂŠ Ă son devoir dâinformationÂ etÂ de conseil alors que lâassurance groupe ĂŠtait adaptĂŠe Ă sa situation financiĂ¨reÂ etÂ quâil avait renoncĂŠ Ă la garantie perte dâemploi quâelle lui avait proposĂŠe.

PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe

Pas deÂ drone pourÂ contrĂ´ler lesÂ propriĂŠtĂŠs privĂŠes

AFFAIRES > ThĂ¨mes divers

La sĂŠcuritĂŠ desÂ donnĂŠes personnelles enÂ 17 fiches

IMMOBILIER

		Immatriculation duÂ syndicat desÂ copropriĂŠtairesÂ : uneÂ rĂŠforme, desÂ rĂŠformes Ă Â parfaireâ! Depuis le 1erÂ janvier 2017, les immeubles Ă destination au moins partielle dâhabitation soumis au statut de la copropriĂŠtĂŠ sont progressivement soumis Ă lâobligation dâimmatriculation dans un registre spĂŠcial. Au premier rang des professionnels concernĂŠs par cette rĂŠforme, les notaires. BĂŠatrice BalivetÂ fait le point sur cette question.
Depuis le 1erÂ janvier 2017, les immeubles Ă destination au moins partielle dâhabitation soumis au statut de la copropriĂŠtĂŠ sont progressivement soumis Ă lâobligation dâimmatriculation dans un registre spĂŠcial. Au premier rang des professionnels concernĂŠs par cette rĂŠforme, les notaires. BĂŠatrice BalivetÂ fait le point sur cette question.

FISCAL
Un nouveau dispositif deÂ consolidation est instituĂŠ pourÂ leÂ calcul deÂ laÂ CVAE dansÂ lesÂ groupes
Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre dâaffaires Ă retenir pour la dĂŠtermination du taux de la CVAE dans les groupes est instituĂŠ Ă compter de 2018, en remplacement du prĂŠcĂŠdent dĂŠclarĂŠ inconstitutionnel.

Versement dâuneÂ prime liĂŠe auÂ capitalÂ : modalitĂŠs deÂ comptabilisation chezÂ laÂ bĂŠnĂŠficiaire

Selon que le versement de la prime dâapport (ou dâĂŠmission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera diffĂŠrent dans les comptes de lâactionnaire bĂŠnĂŠficiaire.

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RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Sophie DE BUTLER, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.

0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)

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