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  NEWSLETTER du 24 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > NĂŠgociation collective
  Un accord collectif conclu en application d’un dispositif lĂŠgal abrogĂŠ n’est pas forcĂŠment caduc
   
  Dans une dĂŠcision destinĂŠe Ă  une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois Ă  notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif lĂŠgal prĂŠvoyant en faveur des salariĂŠs de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonĂŠration de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.

 		 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Contrefaçon de marque : le risque de confusion s’apprĂŠcie par rĂŠfĂŠrence à l’enregistrement
Le risque de confusion s’apprécie par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Pourquoi un coach n’a pas le droit de critiquer publiquement son club ?
C’est une rareté. Les clubs de football tentent tellement, et par tous moyens, de déguiser les licenciements de leur coach en " faute grave ", alors qu’ils veulent, en réalité, sanctionner un manque de résultats sportifs, qu’on a fini par oublier que le licenciement d’un coach pouvait vraiment se justifier.

 		 
 
 
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  U. N. releases updated tax treaty negotiation manual
The U. N.’s 2019 tax treaty negotiation manual contains several changes reflected in its updated 2017 model tax treaty, including revisions developed as part of the OECD’s base erosion and profit-shifting project.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Le droit de propriĂŠtĂŠ l’emporte sur le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’Open Data INPI : quelle utilitĂŠ pour l’entreprise ?  
 
 
Environnement concurrentiel, analyses sectorielles et financières, veille technologique, étude marketing, recherche de partenaires, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique et lutte contre les contrefacteurs sont autant de domaines tactiques éclairés par l’INPI, pionnier de la mise à disposition de data B to B.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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