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  NEWSLETTER du 17 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Un administrateur doit-il voter dans le mĂŞme sens au sein des conseils de la mère et de la filiale ?
   
  Le devoir de loyautĂŠ de l’administrateur d’une sociĂŠtĂŠ mère l’oblige Ă  voter au sein du conseil d’une filiale, dont il est aussi membre, en faveur d’une dĂŠcision prise par le conseil de la mère, sauf si la dĂŠcision est contraire Ă  l’intĂŠrĂŞt de la filiale.

 
 
 
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Navis DROIT DES AFFAIRES
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Pas d’annĂŠe blanche pour les arriĂŠrĂŠs de salaires perçus en 2019
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Le reçu pour solde de tout compte non signĂŠ ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.

 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Francis Lefebvre e-Compliance accompagne les entreprises dans leur conformitĂŠ en matière de TVA
Parce que la TVA est l’un des impôts les plus contrôlés, Francis Lefebvre e-Compliance lance un produit de compliance fiscale dédié à cette taxe. Le point avec Nelly Kerscaven, Product-Owner chez Francis Lefebvre e-Compliance.

 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  DĂŠfaut de transmission de certaines pièces au conseil syndical : le syndic pĂŠnalisĂŠ
Le dÊcret fixant le montant de la pÊnalitÊ applicable au syndic à dÊfaut de transmission au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic est paru.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Investir dans l’immobilier espagnol (5/5) : quels sont les avantages ?
Investir dans l’immobilier espagnol comporte de nombreux avantages pour les investisseurs étrangers. Focus sur ces raisons d’investir avec Virginie Molinier, avocate associée au sein du cabinet M&B Avocats.

 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Vers un encadrement des loyers à La Rochelle ?  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Assiette ou taux : quel est le plus important ?
 
 
 
Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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