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  NEWSLETTER du 5 Mars 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Un agent public portant la barbe viole-t-il son devoir de laĂŻcité ?
   
  Une barbe " imposante " ne constitue pas, Ă  elle seule, un signe d’appartenance religieuse. Un agent public ne peut pas se voir reprocher un manquement au principe de laĂŻcitĂŠ pour ce seul motif, et peut lĂŠgitimement refuser de modifier son apparence.

 		 
 
 
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MEMENTOS FISCAL SOCIAL
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Cautionnement disproportionnĂŠ  : prise en compte de  prĂŞts souscrits par la caution  et connus de la banque
Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  Le passage plan d’occupation des sols/plan local d’urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d’occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre-temps un plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé, PLU se substituant au POS alors applicable.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Motion design] La durĂŠe de la pĂŠriode d’essai
Difficile de s’y retrouver dans la durée de la période d’essai : CDI ou CDD ? Ouvrier, employé ou cadre ? Renouvelable ou pas ? Prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail ? On vous explique tout en motion design.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  OECD officials still expect agreement on digital economy by 2020
Although OECD tax officials don’t expect to release detailed rules implementing the inclusive framework’s digital economy work program in 2020, they remain optimistic that countries are on schedule to agree on the proposal’s key principles.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] Vous n’êtes pas sĂťr d’une disposition de votre règlement intĂŠrieur ? Pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs, qui sont tenus d’établir un règlement intérieur, peuvent interroger l’inspection du travail lorsqu’ils ont un doute sur la conformité de ce règlement par rapport aux dispositions du Code du travail. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les effets de cette démarche ? Le point avec Sophie André, journaliste aux Editions Francis Lefebvre.
 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Dossier de diagnostic technique : une formalitĂŠ prĂŠalable à la vente à ne pas prendre à la lĂŠgère  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées " nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ". La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ActivitĂŠ partielle : du nouveau en DSN  
 
 
La DSN mensuelle doit désormais fournir les éléments de calcul de la part d’allocation d’activité partielle dont vous pouvez obtenir le remboursement pour le ou les mois concernés. DSN-info détaille les données à renseigner (fiche 2230).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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