Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Les salariés exclus sur ce critère d’ancienneté, peuvent-ils bénéficier d’une rétroactivité ? jusqu’où remonter ? Quelles mesures pratiques mettre en place pour assurer la conformité ? Comment éviter les contentieux URSSAF et les actions en justices des salariés et des syndicats ?
LAMY vous donne rendez-vous le 11 février 2025 en Live connecté à distance, pour les éclairages de nos experts. | 
