L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Guiomard sur un arrêt de la chambre sociale relatif aux libertés individuelles des salariés ;
- une interview de Thibault de Ravel d’Esclapon sur Désiré Dalloz ;
- des Actus en droit des obligations, droit constitutionnel, procédure pénale, droit du travail – relations individuelles et introduction au droit ;
- un Le saviez-vous sur une nouvelle liberté fondamentale invocable devant le juge administratif.
Bonne lecture ! |
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INTRODUCTION AU DROIT Au nom du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe, une cour d’appel ne peut imputer des faits de dénonciation calomnieuse à une ex-épouse pour caractériser une faute grave commise à l’encontre de son ancien conjoint, alors qu’une décision pénale définitive avait relaxé celle-ci aux motifs nécessaires que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas établis. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES La perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une discrimination en raison du sexe. Un règlement intérieur ne peut dès lors interdire à un steward de se présenter à l'embarquement avec des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en chignon alors que cette coiffure est autorisée pour les femmes. |
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PROCÉDURE PÉNALE La méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures. La juridiction de jugement qui constate le caractère excessif de la durée de la procédure doit examiner l’affaire au fond, et dispose pour cela de plusieurs voies de droit lui permettant de prendre en compte cette situation. |
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DROIT CONSTITUTIONNEL Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’ordre du jour des assemblées était essentiellement fixé par le Gouvernement. Désormais, l’ordre du jour est partagé entre les assemblées et le Gouvernement (Const. 58, art. 48), même si ce partage est loin d’être égalitaire. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle. |
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| À l’origine de l’arrêt du 23 novembre de la Cour de cassation (n° 21-14.060), une affaire qu’on pourrait considérer comme futile, et dont on peut être surpris qu’elle arrive jusqu’à la Cour de cassation. Une question de coiffure d’un salarié vieille de 17 ans. Les enjeux en sont pourtant particulièrement importants au regard des libertés individuelles des salariés et les arrêts rendus en la matière sont relativement rares. |
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J’aime l’appeler DD de manière irrespectueuse. Comme beaucoup, il m’a accompagné quand j’étais étudiante et aujourd’hui je travaille avec lui. Passionné de droit, il a eu une vie exceptionnelle que raconte Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, dans son livre nommé Désiré Dalloz. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. |
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