Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Fiscal - Contrôle fiscal

Opposabilité d’une attestation faite à la demande du contribuable pour son activité professionnelle

Une attestation de l’administration fiscale délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.

Social - Rupture du contrat de travail

Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

L'avenant conclu le 15 mars 2023 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'à la fin de l'année vient d'être agréé par l'État.

Patrimoine - Droit international privé

Vers un règlement européen en matière de protection des adultes

Une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes vient d’être présentée par la Commission de l’Union européenne.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #15 Invité : Benjamin Homo

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 7