Un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur

Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d'agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d'abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Social - Emploi/Chômage

Assurance chômage : une proposition de loi s'opposant au projet gouvernemental

Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l'Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre le projet de réforme de l'assurance chômage du Gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi du groupe parlementaire qui sera examinée en séance publique le 13 juin prochain.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Immobilier - Association syndicale de propriétaires

Toutes les associations syndicales libres pourront recourir à l’emprunt collectif

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Retenue à la source sur salaires : l’administration maintient sa doctrine

À la suite de la récente décision du Conseil d'État qui a infirmé la doctrine administrative, l’administration annonce par communiqué de presse qu’elle maintient sa position.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13

La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la cour de cassation en matière de prononcé du suivi socio-judiciaire, la prise de position de la chambre mixte sur les pouvoirs d’enquête des agents des douanes ainsi que le régime de comparution de la partie civile à l’audience.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Déclaration du résultat 2023 des entreprises

Le 18 mai 2024 constitue la date limite pour télédéclarer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également au plus tard le 18 mai 2024 que les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent télédéclarer leur résultat 2023. Vous vous posez de nombreuses questions sur les règles de détermination du résultat imposable et en particulier sur les nouveautés à avoir en tête : nous y répondons !