Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Fiscal - Taxe foncière

Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, de bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.

Social - Rupture du contrat de travail

Un seul modèle d’attestation Pôle emploi est valable depuis le 1er juin

Depuis le 1er juin 2021, les employeurs doivent utiliser le modèle unique d'attestation Pôle emploi.

Immobilier - Copropriété

L’action en répétition de charges de copropriété indues se prescrit par 5 ans

Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.

Social - Emploi/Chômage

Plafond d’aide de la législation européenne : quelles sont les aides d’Etat prises en compte ?

A l’occasion d’une nouvelle mise à jour de son questions réponses consacré au FNE-Formation, l’administration précise comment calculer les aides publiques reçues pour apprécier le respect de la législation européenne sur l’encadrement des aides aux entreprises et liste les aides prises en compte ou non dans ce cadre.

Immobilier

L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, lorsqu'il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au cabinet Lagraulet Avocat et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, et tous deux docteurs en droit.

Fiscal

PLFR pour 2021 : les principales mesures adoptées par l'Assemblée nationale

Fonds de solidarité aux entreprises, prêt garanti par l'Etat, allègement de charges sociales... La chambre basse a accepté vendredi la prolongation inscrite dans le PLFR pour 2021 de plusieurs aides temporaires pour lutter contre la crise.

Affaires

Vigilance, épisode 4

Dans le podcast dédié à l'actualité de la compliance - proposé par Lefebvre Dalloz - nos journalistes vous résument une jurisprudence importante en matière de corruption pouvant conduire à la rupture rapide de relations commerciales établies. Elles reviennent aussi sur la décision sanctionnant la banque d'un hypermarché, bien connu du grand public, pour son dispositif antiblanchiment. Ce nouvel épisode aborde également un texte européen qui imposera rapidement de nouvelles obligations de compliance aux grands exportateurs de biens à double usage.

Immobilier

L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, lorsqu'il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au cabinet Lagraulet Avocat et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, et tous deux docteurs en droit.