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  NEWSLETTER du 22 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
  Un copropriĂŠtaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la sociĂŠtĂŠ
   
  La reprĂŠsentation des copropriĂŠtaires de parts sociales par un mandataire ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualitĂŠ d’associĂŠ, du droit d’obtenir de la sociĂŠtĂŠ la communication de documents sociaux.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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PARTICULIERS > Banque et placements
 
 
  Assurance-vie : le contrat cosouscrit non dĂŠnouĂŠ au premier dĂŠcès ne constitue pas un propre pour l’époux survivant
Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  French corporate income tax : large companies will not fully benefit from the reduction in the standard rate
Breaking with the downtrend in the French corporate income tax (CIT) rate enacted at the end of 2017, new legislation finally adopted on 11 July 2019 subjects companies achieving a turnover of €250 million or more to a standard CIT rate of 331/3 % on the portion of their taxable profit exceeding €500k.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Emploi d’un salariĂŠ à domicile : pas de crĂŠdit d’impĂ´t pour les hĂŠritiers de l’employeur
Les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la sucession de l’employeur.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  L’échec rĂŠcurrent du salariĂŠ à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’Open Data INPI : quelle utilitĂŠ pour l’entreprise ?  
 
 
Environnement concurrentiel, analyses sectorielles et financières, veille technologique, étude marketing, recherche de partenaires, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique et lutte contre les contrefacteurs sont autant de domaines tactiques éclairés par l’INPI, pionnier de la mise à disposition de data B to B.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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