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  NEWSLETTER du 6 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Epargne salariale et actionnariat
  Un dĂŠcret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
   
  Un dĂŠcret prĂŠcise les modalitĂŠs d’adhĂŠsion d’une entreprise Ă  un accord de branche d’intĂŠressement ou de participation et met en œuvre le dĂŠpĂ´t ĂŠlectronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  PrĂŞt immobilier : une seule sanction est possible en cas de dĂŠfaut ou d’erreur du TEG
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, y compris pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019.

 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmĂŠ mais au choix des Etats membres
La date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 peut, sur option de chaque Etat membre de l’UE, être reportée au 28 février 2021.

 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d’un bail commercial verbal
Dans un bail verbal antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le transfert au locataire commercial de la charge de la taxe foncière peut être déduit des circonstances établissant l’accord des parties.
 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo en ligne…TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (29-06/3-07-2020)  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : Les congĂŠs de l’étĂŠ 2020  
 
 
Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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