Un hébergeur n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke

Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

Immobilier - Expropriation

L’ordonnance d’expropriation est valide même si le préfet complète les pièces du dossier hors délai

Le non-respect du délai d'un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance.

Social - Exécution du contrat de travail

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

Patrimoine - Successions et donations

Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé

L'administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s'applique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Affaires

[PODCAST] A vos marques ! #7 Le business du sport

Sponsoring, licences de marque, monopole de l’organisateur d’événement sportif, etc. A l’approche des jeux Olympiques de Paris 2024, Stève Felix, CPI au sein du cabinet Ardan, décrypte au micro d’" A vos marques ! " les mécanismes à l’œuvre dans le business du sport.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 2

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut se permettre de traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou de faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salarié atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Comptable

La CNCC lance  la 3e édition des Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale