Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Ne constitue pas un " produit défectueux " pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Loi de finances rectificative 2021 : le régime fiscal et social des aides " Covid-19 " est précisé

Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

Social - Rupture du contrat de travail

Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé

La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.

Social

Indemnité de congés payés : quelles rémunérations sont exclues de son calcul ?

Les congés payés donnent lieu au maintien de la rémunération avec le garde-fou suivant : l’indemnité versée ne doit pas être inférieure au 1/10e de la rémunération perçue pendant la période de référence. Tous les éléments de rémunération ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce 1/10e. Petit tour d’horizon des sommes à exclure.

Patrimoine

Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale notaire