Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.

Affaires - Clause pénale

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #5 : comment déclarer socialement les frais réels des dirigeants ?

Vigilance sur cette question car le traitement fiscal et social des frais réels est différent ! Ainsi, certains gérants et associés de sociétés (gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, par exemple) ont un régime d'imposition spécifique dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés (article 62 du code général des impôts). Découvrez en vidéo la réponse de Stéphanie Ménégakis, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Patrimoine - Majeurs protégés

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis

Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices.

Immobilier - Responsabilité et assurance

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.

Particuliers

[VIDEO] Simplification normative : une charte signée entre le Sénat et le Gouvernement

Jeudi dernier (ou le 16 mars dernier), lors de la clôture des Etats généraux de la simplification, le Sénat et le Gouvernement ont signé une charte d'engagements communs pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Interview vidéo de Gérard Larcher, président du Sénat, et de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Ivry la Bataille gagne le 1er concours de l’arrêté municipal insolite de l’année

Sur le territoire communal, interdiction aux pierres de tomber !

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4