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  NEWSLETTER du 5 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Un nouveau mode de calcul de la majoritĂŠ pour l’adoption des dĂŠcisions collectives de SA
   
  La loi de simplification du droit des sociĂŠtĂŠs modifie les règles de comptage des abstentions.

 
 
 
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Navis Droit des affaires
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Bail rural signĂŠ sans pouvoir spĂŠcial par l’administrateur d’une indivision
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  Dossier spĂŠcial : vidĂŠos INFO/INTOX
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans ce dossier, retrouvez nos vidéos INFO/INTOX et faites le point sur vos connaissances en matière de successions & libéralités, de TVA, de trouble anormal du voisinage et de fiscalité.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  NullitĂŠ d’un licenciement consĂŠcutif à un harcèlement moral, mĂŞme en cas de rĂŠaction de la victime
La rupture est nulle si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral subi.

 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Pas d’intĂŠrĂŞts moratoires en cas de rĂŠclamation irrecevable, faute de qualitĂŠ pour agir
Le dégrèvement obtenu par une société à la suite d’une réclamation présentée par un salarié qui n’avait pas qualité pour représenter la société n’ouvre pas droit au paiement d’intérêts moratoires.

 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Commercialisation des produits d’épargne : les conseillers sont toujours aussi peu prolixes sur les frais  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Transformation digitale et IA : confĂŠrence sur les risques et opportunitĂŠs pour les professionnels du droit et du chiffre  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la sociĂŠtĂŠ familiale
Comment optimiser la transmission d’une société familiale en dissociant l’immobilier d’exploitation de l’activité opérationnelle transmise ?

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

La donation-partage et l’unique donataire
 
 
 
Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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