Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Fiscal - Contrôle fiscal

Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements.

Particuliers

[PODCAST] Le mentorat bénévole entre avocats

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Laurent Montant reçoit Clara Fenniri et Christophe Delaisement, avocats et co-fondateurs d'Avo'Mentor, une association qui promeut le mentorat bénévole entre avocats.

Patrimoine - Filiation

Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété

N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle, être contestée et que l’acte est, en l’espèce, sans effet en présence d’une première filiation établie.

Social - Social

Refuser de rompre un congé parental au profit d’un congé de maternité est discriminatoire

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental d’une salariée au profit d’un congé de maternité constitue une discrimination en raison de son sexe et, en conséquence, demande au Gouvernement de modifier le Code du travail à ce sujet.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Focus sur l’obligation réelle environnementale

Créée en 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique mis à la disposition des propriétaires fonciers souhaitant préserver la biodiversité de leur domaine. L’ORE peut aussi servir à des fins de compensation environnementale. Ce contrat est établi par acte authentique. Coralie Leveneur, notaire à Paris, nous explique le fonctionnement et la finalité de son régime.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'intelligence artificielle va-t-elle remplacer avocats et juristes ?

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur les conséquences de l'intelligence artificielle pour les avocats et les juristes.

Comptable

[FORMATION] Reporting de durabilité : les comptes sociaux et consolidés en règles françaises