L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - un Billet de Denis Mazeaud;
- un Focus sur le marché unique numérique;
- des Actus en droit pénal, droit des obligations et droit du travail ;
- un Le saviez-vous ? sur les contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile.
Enfin, DAE vous propose les questions d’un nouveau cas pratique en droit de la responsabilité civile dans la rubrique Le Cas du mois
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Une promesse synallagmatique d'achat d'actions a été considérée comme révoquée par les parties qui n'avaient pas demandé la désignation d'un expert pour trancher leur désaccord sur le prix, alors que le contrat de promesse prévoyait ce recours. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La cour d’appel qui juge le vendeur garant des vices cachés de la chose vendue sans préciser en quoi le vice allégué la rendait impropre à l’usage auquel elle était destinée, ou en diminuait tellement le prix que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou alors à moindre prix, prive sa décision de base légale. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Un salarié peut-il contraindre son employeur à lui communiquer des informations nominatives concernant ses collègues de travail ? |
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DROIT DES OBLIGATIONS Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’infraction d’administration de substance nuisible ne suppose pas, dans sa matérialité, que l’administration ait été le fait de l’auteur ni même que l’ingestion ait eu lieu en sa présence. En ce qui concerne l’élément moral, l’infraction suppose que soit rapportée la preuve du seul dol général, consistant dans le fait de démontrer la connaissance de la toxicité de la substance par l’auteur. Le dol spécial, consistant dans la volonté d’atteindre le résultat de l’infraction, à savoir une intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, n’est pas nécessaire à caractériser le volet intentionnel de l’infraction. |
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| Le 17 mars dernier, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui fera certainement date, comme l’illustre le fait qu’il a été évoqué dans un grand journal du soir qui, généralement, ne met pas le Droit à l’honneur dans ses pages. |
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La Commission européenne a fait le 15 décembre 2020 deux propositions de règlements sur le marché unique numérique : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. C’est hyper dense ! Ici mes questions seront donc limitées en attendant qu’ils soient définitivement adoptés ! Cécile Crichton, doctorante en droit de l’intelligence artificielle, diplômée d’un Master 2 Droit des activités numériques et d’un Master 2 Droit de la concurrence et des contrats me répond. |
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La possibilité d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée ? Ce type de contrôles constitue une des modalités du contrôle annuel de l’instruction dans les familles, prévu à l’article L. 131-10, alinéa 3 du Code de l’éducation. Il a pour objet légitime de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’instruction de l’enfant et que l'instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. De plus, des garanties suffisantes d’information préalable portant sur les modalités précises de ce type de contrôle sont apportées aux personnes responsables de l’enfant aux différentes étapes de la procédure. Il s’ensuit que la possibilité d’effectuer un contrôle inopiné est proportionnée aux motifs d’intérêt général poursuivis et ne porte donc pas atteinte au droit au respect de la vie privée. Source : CE 2 avril 2021, n° 435002 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.000. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À la fin des années 80, la mère de Désiré se vit rapporter un terrible drame familial. Survenue trois ans avant sa naissance, cette tragédie continue de la hanter... |
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