Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 13 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Un salariĂŠ peut-il prendre un congĂŠ qu’il sait injustifiĂŠ quand son N + 1 le valide par erreur ?
   
  Commet une faute de nature Ă  justifier son licenciement le salariĂŠ qui, bien qu’informĂŠ immĂŠdiatement par le logiciel de gestion de l’entreprise que sa demande de congĂŠs ne pouvait pas recevoir de suite favorable, car en partie erronĂŠe, persiste Ă  s’absenter malgrĂŠ les demandes rĂŠitĂŠrĂŠes de son employeur de reprendre son poste Ă  l’issue des congĂŠs payĂŠs auxquels il avait droit.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MEMENTO SOCIAL
 
-
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  L’administration n’a pas à rendre public le montant du Cice dont bĂŠnĂŠficie une entreprise
Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) dont bénéficie une entreprise est soumis à l’obligation du secret professionnel et ne peut pas être divulgué par l’administration.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Location financière : calcul de l’indemnitĂŠ de rĂŠsiliation due par le locataire dĂŠfaillant
Si la clause résolutoire d’un contrat delocation financièreprévoit en cas de non-paiement de loyers le règlement par le locataire d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, cette indemnité peut être calculée sur la base des loyers TTC.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
-
FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] INFO/INTOX : Le Vernimmen
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dividendes, capital, bourses, RSE… de nombreux pans de la finance d’entreprise n’échappent pas aux préjugés. Dans cette vidéo (5’00), faites le point sur vos connaissances en matière de finance d’entreprise avec Pascal Quiry et Yann le Fur, co-auteurs du célèbre Vernimmen.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
PARTICULIERS > Immobilier
 
 
  Pas de voie de fait pour l’abattage d’une haie par la commune sur une parcelle privative
La remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève de la compétence du juge administratif sauf si l’acte ne peut pas être rattaché à un pouvoir administratif et s’il en résulte une extinction du droit de propriété.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
AFFAIRES >
 
 
  MĂŠdiation : un premier Congrès international aura lieu à Angers en 2020  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
AFFAIRES >
 
 
  Les revenus d’activitĂŠ des non-salariĂŠs ont progressĂŠ en 2017  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.


Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter