Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle

Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,9 %.

Affaires - Décisions collectives

Assemblée générale de SA : l'absence de constat du quorum n'équivaut pas à un défaut de quorum

La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Réduction d'impôt pour dons : une association de protection animale n’a pas un objet philanthropique

Une association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #25 Invitée : Emmeline Bocherel

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Interview de Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.

Social - Durée du travail

[INFOGRAPHIE] Congés payés et maladie : mieux comprendre le casse-tête !

Avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, les règles relatives aux congés payés ont été modifiées pour tenir compte de la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maldie sur le droit à congés payés et de celle de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Le résultat est d'une grande complexité. Cette infographie propose une présentation, dans ses grandes lignes, des nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés en cas d'arrêt maladie. Un numéro spécial du FRS sur les congés payés (n° 12 du 11-6-2024) propose, par ailleurs, une explication fouillée du nouveau dispositif.

Particuliers

[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines

Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. L’occasion pour Lisa Carayon, maîtresse de conférencesen droit à l’université Sorbonne Paris Nord,et Arthur Kermalvezen-Fournis, défenseur du droit à la connaissance des origines au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles de nous livrer deux visions opposées sur cette question.

Social

[VIDEO] Temps libre et droit du travail : quel est le lien ?

Il peut être étonnant d’évoquer le temps libre sous l’angle du droit du travail car cela relève de la vie privée du salarié. Toutefois, les nouveaux modes de travail – le télétravail, par exemple – rendent aujourd’hui la frontière plus floue. L’instauration d’un droit à la déconnexion en est un signe. Retour sur ces évolutions - mais également sur les temps festifs en entreprise - avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.