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  NEWSLETTER du 19 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapĂŠs est instaurĂŠe
   
  Les employeurs peuvent bĂŠnĂŠficier, Ă  certaines conditions et de manière temporaire, d’une aide, de 4 000 € au maximum, lors de l’embauche de travailleurs handicapĂŠs en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

 		 
 
 
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POC TAD
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  PLF 2021 : le taux de l’intĂŠrĂŞt de retard et de l’intĂŠrĂŞt moratoire resterait fixĂŠ à 0,20 % par mois
Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 serait prorogé sans échéance précise.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Point de dĂŠpart du dĂŠlai de prescription de l’action en rĂŠsolution
Le délai de prescription de l’action en résolution de la vente intentée par le vendeur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Des provisions pour charges restituĂŠes au locataire commercial faute de justification des dĂŠpenses
Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dÊpenses dont il demande le remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformÊment aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versÊes à ce titre par provision.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 3e trimestre 2020 reste en lĂŠgère hausse  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo en ligne… TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (12-10/16-10-2020)  
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  " Les Français et la protection " : Ce qu’il faut retenir des rĂŠsultats de l’enquĂŞte menĂŠe pour les Notaires de France  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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