Une aide pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée

Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée par Pôle emploi.

Fiscal - Revenus fonciers

Revenus fonciers et aménagement des combles : une question de hauteur... de vue

Le point de savoir si des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble sont déductibles des revenus fonciers ne dépend pas uniquement de la hauteur sous combles.

Patrimoine - Divorce

Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.

Affaires

Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Comptable - Comptabilité et Fiscalité

Dépréciation d’un droit au bail non amortissable : la CNCC précise les modalités de mise en œuvre du test

La CNCC précise la mise en œuvre du test de dépréciation et notamment le niveau auquel il doit être réalisé et l’ordre dans lequel les actifs doivent être testés pour ne pas sous-évaluer la perte ou mal l’affecter aux différents actifs (sans reprise possible pour le fonds commercial).

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?