Une convention d’honoraires annulée pour abus par le client de la dépendance économique de l’avocat

Une convention d'honoraires entre un avocat et son client a été annulée pour violence car l'avocat se trouvait en situation de dépendance économique à l'égard de son client et ce dernier en avait tiré un avantage excessif.

Social - Rupture du contrat de travail

Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE

La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.

Fiscal

Suppression de la déclaration d'échanges de biens

La déclaration unique d’échanges de biens (DEB) disparaît au profit de deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA. Focus sur cette mesure de la loi de finances pour 2022 avec Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée

La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.

Patrimoine - Successions et donations

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Représentants des travailleurs de plateformes : des précisions sur les documents de propagande électorale

En vue du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs de plateformes qui doit se dérouler du 9 au 16 mai 2022, un nouvel arrêté apporte quelques précisions.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Thierry Chopin

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Thierry Chopin, Professeur de science politique à l'Université catholique de Lille, ESPOL et Conseiller spécial à l'Institut Jacques Delors.

Particuliers

[QUIZ] Écrivains célèbres mais juristes méconnus