Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Social - Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : la notion de réserve attenante est définie

Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.

Immobilier - Assurance responsabilité

Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte

En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.

Social

[Dossier spécial] Nouvelle rubrique Effectifs du BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s'enrichit d'une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. Règles générales, versement mobilité, OETH... Quelles sont les principales nouveautés de cette rubrique qui entrera en vigueur le 1er août 2022 ? Réponse dans ce dossier qui rassemble les informations dédiées à cette question dans La Quotidienne.

Patrimoine

[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec le président de la 1e commission Olivier Valard

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille. Son thème, " L’ingénierie notariale ", sera décliné au travers de trois commissions : Immobilier, Entreprise et Familles. Rencontre avec le président de la 1e commission, Olivier Valard, notaire à Paris, qui insiste notamment sur la nécessité que le notaire intervienne le plus en amont possible du projet immobilier et sur une remise à plat du principe du consensualisme.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021