Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole.

Social - Santé et sécurité au travail

Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixés

Un décret pris pour l’application de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail définit les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail, notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu. Il fixe également la liste des documents et rapports d’activité établis par le service de santé, et leurs modalités de publication. Le texte est entré en vigueur le 17 novembre 2022.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Télétravail frontalier : nouvel accord avec le Luxembourg

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.

Immobilier - Déclaration préalable

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] VEFA en secteur libre : Le rôle essentiel du notaire !

Le contrat de VEFA en secteur libre donne lieu à une importante négociation entre les parties : définition de la chose et de son achèvement, prix, sanction des manquements contractuels... Pour parachever la vente, le notaire doit faire du sur-mesure en respectant l’équilibre entre les parties et en organisant la protection de chacune d’elles. Tour d’horizon avec Me Olivier Herrnberger, président de l’Association du congrès des notaires de France.

Particuliers

[ART&CULTURE] Les plaideurs : une comédie de Racine au théâtre des Loges

Retrouvez la troupe du théâtre des Loges de Pantin déclamer Les plaideurs de Racines, du 28 octobre 2022 au 1er janvier 2023.

Social

[PODCAST] Réécouter... La liberté d'expression du salarié au travail est-elle limitée ?

La liberté d'expression est une liberté publique consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme. Au travail, le salarié peut faire valoir sa liberté d'expression. Pour autant, ce droit est-il sans limite ? Le point avec Sophie André, journaliste juridique chez Lefebvre Dalloz.